1. Conditions générales: Toutes les relations entre Urbanit («Urbanit») et chaque acheteur concernant la fabrication, l’achat et la livraison de marchandises sont exclusivement réglées par le contrat individuel entre les parties et les présentes conditions générales, qui en tout cas priment sur les conditions générales et contractuelles de l’acheteur. Urbanit se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps; la version actuelle des conditions générales se trouve respectivement sur la page d’accueil internet de Urbanit.
2. Prix: Les prix offerts sur ce site ou confirmés par Urbanit s’entendent TTC ( TVA 8,1% incluse) et sans emballage à partir du lieu d’exécution. Urbanit se réserve expressément le droit d’augmenter les prix offerts ou confirmés, si les coûts de fabrication ou de fourniture de la marchandise auprès de tiers ont subi une augmentation entre le moment de l’offre ou de la confirmation du contrat jusqu’à celui de la livraison de la marchandise (ceci est également valable pour l’augmentation des frais due à la variation du cours des devises).
Dans certains cas, Urbanit met à disposition de l’acheteur le prix de vente conseillé (PVC) comme référence. Cependant l’acheteur décide par lui-même du prix de revente qu’il appliquera.
3. Conditions de paiement: Le montant intégral de la facture doit être payé dans les 10 jours à compter de la date de facturation sans déductions, escomptes ou rabais quelconques, etc. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à faire valoir une compensation avec une quelconque éventuelle revendication sans l’accord écrit de Urbanit.
4. Délais de livraison: Les délais et termes de livraison stipulés par les parties ne sont pas des jours d’échéance ou des termes fixes. Le contrat passé entre les parties ne stipule pas que Urbanit devrait livrer seulement jusqu’à la date convenue ou jusqu’à la fin du délai convenu. Les délais de livraison sont prolongés pour une durée raisonnable si des obstacles imprévus surgissent chez Urbanit, chez l’acheteur ou chez un tiers, comme par exemple des catastrophes naturelles, des épidémies, des perturbations dans l’exploitation, des conflits de travail, des arrêts des machines de production, des livraisons tardives ou défectueuses d’un tiers, l’application ou la non-application des mesures d’instances officielles. Urbanit n’est également pas responsable si ces cas de force majeure imprévus se produisent pendant un retard dans la livraison effectif. Si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations à l’égard de Urbanit ou ne l’a pas fait à temps, Urbanit peut alors suspendre les livraisons, jusqu’à ce que l’acheteur remplisse ses obligations contractuelles.
5. Adresse de livraison : On considère que la livraison par Urbanit a été effectuée lorsque les produits sont disponibles à récupérer dans les locaux d'Urbanit ou à l'adresse qu'elle a spécifiée. Les risques d’expédition et de transport sont dans tous les cas supportés par l’acheteur, même si les parties ont convenu d’une livraison sans frais de transport et de port. En cas de dommage de transport ou d’expédition, l’acheteur doit immédiatement veiller à ce que l’entreprise de transport dresse un procès-verbal constatant le dommage, même si l‘emballage extérieur des marchandises n’est pas endommagé. L’acheteur doit faire valoir sans délai les prétentions en réparation du dommage contre l’entreprise de transport ou d’expédition et Urbanit doit en être informé.
6. Restrictions de livraison : Les contraintes de livraison en place contractées par Urbanit avec ses fournisseurs sont transférées à l'acquéreur des produits et doivent être respectées par ce dernier. Les exportations de produits de marques ne sont autorisées que sous le respect des droits des titulaires respectifs des marques. Si l’acheteur transfère les marchandises à un tiers, ces restrictions de livraison doivent également être imposées à ce tiers.
7. Garantie: Urbanit assure, en dehors de toute autre garantie, une période de 24 mois à partir de la livraison (ch. 5) durant laquelle elle s'engage à corriger les défauts du produit, prouvés comme résultant de vices de fabrication ou de matériaux défectueux survenant durant ce laps de temps. L’acheteur doit procéder à un examen des défauts immédiatement après réception de la marchandise et notifier les défauts constatés à Urbanit immédiatement et ceci par écrit. Lorsqu’il néglige de le faire, la marchandise est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts cachés. L’acheteur peut faire valoir ses droits de garantie à condition que la marchandise soit acheminée sans frais de port à Urbanit au lieu indiqué par ce dernier. Toute garantie de Urbanit est exclue lorsque l’acheteur ou une personne tierce a fait subir des modifications à la marchandise ou a manipulé ou installé celle-ci de façon incorrecte. Toute responsabilité de Urbanit pour les dommages indirects ou consécutifs subis par l’acheteur en raison des défauts de la chose est exclue.
8. Informations techniques : Urbanit insiste particulièrement sur le devoir de l'acheteur de se renseigner et de respecter les normes de sécurité en vigueur en Suisse lors de l'utilisation des produits fournis.
9. Droit de propriété : Urbanit se réserve le droit de propriété sur les biens jusqu'au règlement complet des factures découlant du contrat. L'acquéreur s'engage à informer Urbanit de l'emplacement de la marchandise et de tout changement de position. Urbanit est habilité à consigner la réserve de propriété dans le registre adéquat aux dépens de l'acquéreur, si cela est prévu par la législation du lieu où se trouve l'objet. L'acquéreur donne son accord à Urbanit pour effectuer, en son nom et à l'adresse de localisation de l'objet, les démarches nécessaires pour faire reconnaître la clause de réserve de propriété. Si l'acheteur enfreint le contrat, notamment en cas de retard de sa part, Urbanit a le droit de récupérer les biens après avoir prévenu et mis en garde l'acheteur. Il est obligatoire pour l'acheteur de retourner les marchandises.
10. Changements/ajouts/invalidité partielle : Toute modification ou ajout à un contrat particulier entre Urbanit et l'acheteur, ou aux présentes conditions générales, requiert une formalisation écrite. Si une disposition du contrat personnel ou l'une des stipulations de ces conditions générales est déclarée nulle ou sans effet, elle doit être substituée par une disposition équivalente valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif juridique ou économique de la clause invalidée. Les autres clauses du contrat individuel ou des présentes conditions générales ne sont pas touchées.
11. For/Droit applicable: Pour tout litige résultant du contrat individuel conclu entre les parties et des présentes conditions générales, le for exclusif est uniquement à Lausanne, par conséquent nulle part ailleurs. Les rapports juridiques entre Urbanit et l’acheteur sont régis par le droit suisse (l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Convention de Vienne, est expressément exclue).
Urbanit SA, Lausanne, 01.10.2025